CONDITIONS DE VENTE
Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans paiement de pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Introduction
D'une part, les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site de vente de Somati Vehicles sa ou agissant sous un autre nom commercial, (ci-après dénommé le "Vendeur") ayant son siège social à 9320 Erembodgem, Industrielaan 17a et connu sous le numéro d'entreprise 0438.678.837, ww.bridgehill.online (ci-après dénommé le "Site"), email info@bridgehill.online, téléphone +32.53 831 616 . D'autre part, les présentes conditions s'appliquent également à la vente en ligne de couvertures anti-feu et d'accessoires (ci-après dénommés " Produits ") via le Site par le Vendeur sur le territoire de la Belgique.
Le site a été créé et est exploité par le vendeur. Les utilisateurs du Site (ci-après dénommés "Utilisateurs") peuvent visualiser et imprimer les informations sur l'écran du Site pour leur usage personnel.
Tout Utilisateur souhaitant effectuer un achat confirme qu'il est une personne physique, non commerçante et ayant la capacité d'agir. Toute personne déclarée incapable en vertu des dispositions de l'article 1123 et suivants du Code civil ne peut en aucun cas effectuer des achats sur le Site. La consultation du Site et des services qu'il propose se fait sous la responsabilité du représentant légal. Ce représentant légal doit se conformer aux présentes dispositions.
En ce qui concerne la fourniture de données personnelles, le représentant légal doit en tout état de cause remplir lui-même le formulaire d'enregistrement ou autoriser explicitement la personne incapable à remplir ledit formulaire, étant entendu que les dispositions relatives aux données personnelles élaborées à l'article 11 restent pleinement en vigueur.
Les parties conviennent que les relations juridiques entre elles seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement décrite sur le Site. En l'absence de règle, les pratiques du secteur de la "vente à distance" appliquées par les entreprises ayant leur siège social en Belgique sont d'application.
1.Objet
D'une part, les présentes conditions générales régissent la simple utilisation du Site par son " Utilisateur ". D'autre part, ces conditions générales s'appliquent également aux ventes en ligne réalisées par le Vendeur sur le territoire de la Belgique. Les présentes conditions générales ont également pour objet de définir les modalités de vente, de commande, de service, de paiement et de livraison et règlent ainsi les étapes nécessaires à la passation de la commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2. Commande
Chaque Utilisateur a la possibilité de cliquer en ligne sur le Produit souhaité. La commande en ligne ne peut être prise en compte que si l'Utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description du Produit proposé à la vente.
Le Vendeur s'engage à traiter les commandes passées sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans les 2 jours suivant la réception par le Vendeur de la commande de l'Utilisateur, le Vendeur enverra un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur en indiquant le bon numéro de commande. Cet e-mail contiendra également un récapitulatif de la commande et un lien vers les Conditions Générales téléchargeables.
Lors de la commande en ligne, l'Utilisateur doit également cliquer sur le mode de paiement souhaité, ainsi que sur le lieu de livraison/collecte souhaité.
2a. Offre
Bridgehill.online propose des couvertures anti-feu et des accessoires connexes
Bien que le catalogue en ligne et le site web de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas Somati Vehicles. En ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées, Somati Vehicles n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Somati Vehicles n'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles, de fautes d'impression ou de fautes d'impression.
Si le client a des questions spécifiques concernant, par exemple, la disponibilité, le délai de livraison ou la méthode de livraison, nous lui demandons de contacter notre service clientèle à l'avance.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée par Somati Vehicles à tout moment. Somati Vehicles ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit.
3. Livraison
La livraison des Produits est effectuée par un coursier à l'adresse de livraison fournie par l'Utilisateur. Ce coursier présentera la commande à l'adresse de livraison.
L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance du fait que les conditions générales de livraison du Vendeur s'appliquent à l'expédition des Produits et reconnaît les accepter.
Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans les meilleurs délais, en convenant d'un délai indicatif de maximum 30 jours (en pratique, environ 1 à 5 jours ouvrables). Toutefois, les parties acceptent que, en raison de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison puisse être plus long que le délai indicatif susmentionné.
Si le délai de livraison de 30 jours est dépassé, l'utilisateur peut annuler sa commande sans frais et le montant payé lui sera remboursé.
Les frais d'expédition pour la livraison des produits sont susceptibles d'être modifiés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur (par exemple, augmentation des coûts, augmentation des frais de personnel) :
Livraisons en Belgique : 70 € hors TVA
4.Retour
Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de sa commande en ligne dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison des Produits. Sur le site, tous les Produits bénéficient du droit de rétractation.
Le Produit acheté doit être retourné intact et dans son emballage d'origine à l'adresse de retour du Vendeur indiquée ci-dessous. Seul le montant effectivement payé sera remboursé dans les 30 jours suivant la réception des produits à l'adresse de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Adresse de retour.
Somati Vehicles nv
Industrielaan 17a
9320 Erembodegem
Les présentes conditions de révocation de commande et l'adresse de retour indiquée ne s'appliquent qu'aux produits achetés dans la boutique en ligne.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, par écrit, par courrier postal ou électronique).
5.Garantie
Tous les Produits sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de la livraison des Produits. Les parties acceptent que la nature des Produits ne peut justifier une présomption légale selon laquelle les défauts de conformité sont présumés avoir existé au moment de la livraison (au sens de l'art. 1649quater, §4 B.W.). Les défauts causés par un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation (par l'utilisateur lui-même ou par des tiers) ne sont pas couverts par la garantie et ne constituent donc pas un défaut de conformité.
L'utilisateur doit indiquer de manière très visible l'endroit où l'article est défectueux. Le service de garantie du vendeur prendra alors contact avec le fournisseur des produits, qui décidera si les produits présentent un défaut couvert par la garantie. Si tel n'est pas le cas, les produits seront renvoyés à l'utilisateur sans avoir été réparés.
6. Paiement
Lors de la passation de la commande, l'utilisateur a le choix entre les modes de paiement suivants :
- Avec une carte bancaire (carte de crédit) : Les Produits peuvent être payés par carte de crédit au moment de la commande. L'Utilisateur est tenu de fournir le numéro de sa carte bancaire/carte de crédit, ainsi que le numéro de contrôle et la date d'expiration, après quoi le crédit des montants dus sera effectué immédiatement.
7. Acceptation et réparation
Tout problème ou défaut concernant la livraison des Produits (y compris les dommages aux Produits ou le défaut de conformité entre les Produits commandés et les Produits livrés) doit être signalé au Vendeur par écrit avec accusé de réception dans les 7 jours. L'Utilisateur s'engage, en cas de problèmes ou de défauts signalés, à renvoyer les Produits reçus au Vendeur dans les 7 jours suivant la réception des Produits. Les frais liés au retour sont à la charge du vendeur.
Toute réclamation est caduque s'il apparaît que les produits ont été utilisés de manière incorrecte, que les directives et le manuel du vendeur n'ont pas été respectés, ou s'il est établi de manière contradictoire que les défauts ne sont pas dus à une faute du vendeur.
8.Prix
Tous les prix s'entendent hors TVA au taux applicable aux Produits au jour de la passation de la commande par l'Utilisateur. Toutefois, le Vendeur a le droit d'ajuster les prix indiqués sur le Site si des circonstances indépendantes de sa volonté entraînent une augmentation du prix de revient des Produits, comme en cas d'augmentation des coûts des fournisseurs, des salaires, des charges sociales, des frais de transport, etc. En cas d'erreur de prix due à une erreur technique, le Vendeur a le droit d'annuler la commande.
9. signature et preuve
Chaque Utilisateur doit suivre la procédure d'enregistrement mentionnée sur le Site. La confirmation définitive de la commande par l'Utilisateur vaut acceptation de la commande au prix fixé. Cette confirmation par l'Utilisateur constitue la signature et l'acceptation expresse de toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire du Site.
Responsabilité
Ce site est destiné à mettre à la disposition de l'utilisateur des informations générales sur les activités du vendeur.
Le Vendeur n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès au Site, le processus de commande, la livraison ou les autres services.
Le Vendeur s'efforce de faire en sorte que le Site soit accessible à un nombre normal d'Utilisateurs à tout moment. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Site à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, et ce même sans préavis.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une panne du système, l'intrusion d'une personne extérieure ou la présence d'un virus, ainsi que pour toute information placée ou traitée sur ce réseau par des tiers ou pour tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que les pertes de revenus, de clientèle, etc.
Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dépassement du délai de livraison du fait du transporteur, ni en cas de perte des articles ou de grève. L'Utilisateur est conscient des risques liés au transport et doit adresser ses questions à ce sujet au transporteur.
En toute hypothèse, même en cas d'erreur grave ou de faute lourde, la responsabilité du Vendeur est limitée à 50 % de la valeur des Produits commandés.
10. Protection de la vie privée
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les données de l'Utilisateur pour un usage interne uniquement, soit directement par la collecte des données fournies par l'Utilisateur au moment de la commande, soit indirectement (par exemple par l'utilisation de cookies, qui sont de courtes chaînes de données sur l'ordinateur de l'Utilisateur du Site qui permettent au Vendeur d'adapter le contenu et la mise en page du Site à l'Utilisateur).
Ces données peuvent être transmises à des organisations contractuellement liées au vendeur (telles que des partenaires commerciaux, des associations, des organisations caritatives ou des groupes d'intérêt) qui souhaitent envoyer des offres personnalisées au client ou le tenir informé des promotions.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel, l'utilisateur a le droit à tout moment de consulter, de modifier et de faire supprimer ces données s'il ne souhaite plus recevoir d'informations sur nos activités. Pour ce faire, il peut contacter par écrit le service clientèle du Vendeur.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie utilisée à cette fin, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
Sans préjudice de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, la reproduction, la diffusion, la vente, la distribution, la publication, les adaptations, les traductions, les adaptations et l'utilisation à des fins commerciales de tout ou partie de ce Site sont interdites, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
L'utilisateur qui dispose de son propre site sur Internet et qui souhaite, même à titre purement personnel, établir un lien automatique entre son propre site et la page d'accueil du vendeur, doit en demander expressément l'autorisation au vendeur.
Toutefois, tout lien hypertexte renvoyant au Site du Vendeur par la technique du framing ou du in-line linking est expressément interdit. En tout état de cause, tout lien devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
12. Généralités
Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
L'invalidité d'une disposition des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales et n'entraîne pas la nullité de ces dispositions.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales en ligne et déclare en accepter tous les termes, conditions et prix.
L'Utilisateur s'engage à notifier au Vendeur tout changement d'adresse par lettre recommandée sans délai.
Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclusive de l'arrondissement judiciaire d'Alost, quel que soit le mode de paiement ou de livraison. Les parties acceptent qu'Alost soit le lieu où naissent les obligations découlant de la livraison du Vendeur à l'Utilisateur, au sens de l'article 624, 2° du Code judiciaire.